| Annonces aides économiques - Bruno Le Maire Conférence de presse – Covid-19 | 15/01/2021 ℹ️ Fonds de solidarité : ce qui change
📌1er changement :
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité.
Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
📌2ème changement :
Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
📌3ème changement :
Nous prendrons en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.
Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité.
Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Nous travaillons également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes. Je pense notamment aux salles de sport, aux activités indoor, centres de vacances.
📌4ème changement :
Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac.
Les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :
- S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;
- S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Pour rappel, les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre seront en ligne dès demain vendredi 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.
ℹ️ Prêt garanti par l’Etat
Nous avons obtenu de la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat.
Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
J’invite donc toutes les entreprises à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.
ℹ️Autres prêts bancaires
Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.
ℹ️ Exonération de cotisations sociales
Nous maintenons en janvier les exonérations et les aides au paiement des cotisations que nous avons mises en place en décembre.
Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.
Différé d’amortissement comptable des biens
De très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Je pense au four des restaurateurs, aux équipements des discothèques ou à certaines machines des sociétés de remontées mécaniques.
Ces biens n’ont donc pas à être amortis comme c’est le cas lors d’une année normale.
Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
Conclusion :
A mes yeux, il y a trois enjeux stratégiques dans les semaines à venir.
1er enjeu : que les Français investissent les 100 milliards d’euros qu’ils ont épargnés depuis mars 2020.
Pour cela, je réaffirme qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts.
2ème enjeu : accélérer la relance de notre économie et décaisser le plus rapidement possible les 100 milliards d’euros du plan de relance.
3ème enjeu : renforcer les fonds propres des entreprises qui en ont besoin.
Notamment grâce aux prêts participatifs soutenus par l’Etat. A ce titre, je présenterai le 28 janvier prochain les modalités de ces prêts. |
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FONDS DE SOLIDARITE DECEMBRE 2020 | 11/01/2021 🔈 Le formulaire du Fonds de solidarité pour le mois de décembre sera disponible à partir du vendredi 15 janvier.
ℹ️ Le délai de mise en ligne est dû à la nécessaire adaptation du formulaire qui fait l’objet de nombreux aménagements réglementaires tous les mois depuis le début du dispositif. Merci pour votre compréhension.
📌 Rendez-vous dans votre espace particulier sur http://impots.gouv.fr
📆 Date limite de dépôt le 28 février 2021. |
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Plafonnemend des Commissions sur les Titres Restaurant | 17/12/2020 Les organisations professionnelles des secteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration demandent le plafonnement par l’Etat des commissions de Titres-Restaurant
Depuis plus de 30 ans, les restaurateurs, commerçants et artisans qui acceptent les Titres-Restaurant subissent la flambée des commissions exigées par les émetteurs de ces titres à l’occasion de leur remboursement.
Alors que les opérations de transport, de tri et de paiement des titres papier et la sécurité liées à ces opérations étaient systématiquement avancées par les émetteurs pour justifier le montant élevé de leurs commissions, force est de constater que la dématérialisation des titres-restaurant débutée en 2014 n’a eu aucun effet pour réduire le montant de ces commissions |
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Mise à disposition des salles polyvalentes pour le BTP : L’Etat installe des restaurants clandestins | 16/12/2020 Alors que le bâtiment réclame depuis plusieurs semaine une dérogation spéciale pour faire déjeuner les ouvriers, le Gouvernement, par la voix des ministres Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Alain Griset, ministre délégué en charge des TPE/ PME ont publié un communiqué pour annoncer la mise à disposition de salles polyvalentes pour la pause déjeune des salariés du secteur du BTP.
L’Etat a choisi la mise en place des restaurants clandestins dans les salles polyvalentes. L’Etat accorde donc une dérogation pour les salles polyvalentes pour accueillir du public pour se restaurer et refusent une telle exception sur les salles de restaurants indépendants.
Pour l’UMIH, l’Etat organise une concurrence déloyale vis-à-vis de nos restaurateurs qui sont déjà à bout économiquement et psychologiquement.
Les ouvriers du bâtiment sont nos clients réguliers, hors temps de crise sanitaire, et à l’instar des routiers ou des équipes sportives qui bénéficient de dérogations nationales ou départementales, les ouvriers du bâtiment doivent pouvoir bénéficier d’un plat chaud dans nos établissements. Nous apparaissons comme la solution la plus logique pour répondre aux alertes des fédérations professionnelles du BTP et de l’association des maires ruraux de France (AMRF).
Nos restaurants sont prêts à recevoir les ouvriers du bâtiment dans des conditions sanitaires optimales. En effet, ils appliqueraient tous le protocole sanitaire renforcé comme les restaurants routiers ou la restauration collective. Cette dérogation permettrait à nos professionnels de travailler et de ne plus dépendre essentiellement des aides de l’Etat ni de sombrer dans la détresse psychologique.
« Qu’est-ce qui ne tourne plus rond au Gouvernement ? Alors qu’il suffisait, comme nous le demandions, d'ajouter les ouvriers aux routiers dans la liste des dérogations d'ouverture figurant dans le décret du 14 décembre 2020. Le Gouvernement continue de prendre des décisions pour empêcher nos professionnels de travailler. Le Gouvernement refuse de voir le désarroi et le désespoir de toute une profession qui se réunit partout en France depuis des semaines pour crier « laissez-nous travailler et « faites-nous confiance ». Roland Héguy, président confédéral de |
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SSI / Aide financière exceptionnelle (AFE COVID) | 12/11/2020 Covid-19 : Demander une aide
Aide financière exceptionnelle (AFE COVID)
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/ |
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