Plafonnement des Commissions sur les Titres Restaurant

jeudi 17 décembre 2020

Les organisations professionnelles des secteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration demandent le plafonnement par l’Etat des commissions de Titres-Restaurant

Depuis plus de 30 ans, les restaurateurs, commerçants et artisans qui acceptent les Titres-Restaurant subissent la flambée des commissions exigées par les émetteurs de ces titres à l’occasion de leur remboursement.
Alors que les opérations de transport, de tri et de paiement des titres papier et la sécurité liées à ces opérations étaient systématiquement avancées par les émetteurs pour justifier le montant élevé de leurs commissions, force est de constater que la dématérialisation des titres-restaurant débutée en 2014 n’a eu aucun effet pour réduire le montant de ces commissions


Les commissions exigées des professionnels pour se faire rembourser les titres papiers sont de l’ordre de 2,5 % quand les commissions sur les titres dématérialisés sont de l’ordre de 4,5 %.
L’Autorité de la Concurrence a condamné à trois reprises dans ses décisions des pratiques anticoncurrentielles mais ne s’est pas, à ce jour, penchée sur les pratiques liées à la dématérialisation.
Aujourd’hui les restaurateurs, commerçants et artisans ne veulent plus subir et dénoncent les méthodes des émetteurs dans un courrier adressé à Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances, et à Madame Élisabeth BORNE, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Ils demandent à cette occasion que le droit français vienne encadrer les commissions des titres-restaurants comme il encadre déjà les commissions sur les cartes bancaires.
Nous ne voulons pas que les restaurateurs, commerçants et artisans soient contraints à une solution extrême et refusent les titres-restaurants à nos clients.
Pour cela, l’état doit prendre ses responsabilités et faire son travail en encadrant les commissions sur les titres- restaurants.
Pour information : les Titres-Restaurant en 2019 représentaient près de 900 millions de titres émis pour une va¬leur totale de presque 7,2 milliards d’euros.



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